Les inégalités frappent le plus souvent les femmes, concernées par des salaires plus bas, des temps partiels ou des congés de maternité qui compliquent leur accès à la pension.
En plus des discriminations auxquelles elles font face, les femmes sont encore aujourd’hui victimes de lacunes dans la sécurité sociale. En effet, de nombreux métiers liés aux soins – majoritairement féminins - ne garantissent qu’une protection faible. C’est le cas notamment des accueillantes d’enfants, qui mènent un combat depuis de nombreuses années pour voir leur activité reconnue et pour leur ouvrir un accès aux droits sociaux.
Une protection sociale faible
Jusqu’en 2003, les revenus des accueillantes d’enfants issus de leurs activités étaient considérés comme des remboursements de frais et ne constituaient donc aucun droit social.
Depuis 2003, un statut social sui generis a été créé pour les accueillantes d’enfants affiliées à un service agréé pour les assistants maternel. Ce statut sui generis a ouvert le droit à différentes branches de la sécurité sociale comme la pension.
Cependant, le problème de la constitution des droits restait entier pour les années exercées avant 2003 : pour ces accueillantes d’enfants, il était matériellement impossible de remplir la condition de carrière requise égale aux deux tiers d'une carrière complète (c'est-à-dire 30 années). En effet, étant donné que les gardiennes d’enfants ne constituaient des droits à la pension que depuis 2003, cette condition ne pourrait être remplie qu'en 2032 au plus tôt. Ainsi, les accueillantes les plus expérimentées se voyaient pénalisées dans le calcul de leur pension.
Tout travail mérite pension !
Au Parlement Fédéral, j’ai déposé un texte de loi pour permettre aux accueillantes d’enfants de remplir la condition de carrière pour une pension minimum. Les années civiles prestées en tant qu’accueillante d’enfants à partir de 2003 seront augmentées avec un coefficient à déterminer en fonction de l’âge de la personne et la date du début de sa pension. Nous corrigeons ainsi le dispositif actuel pour faciliter l’accès à la pension minimale garantie à ces professionnelles qui fournissent un travail indispensable.
En novembre dernier, le texte a été voté à l’unanimité par les député.e.s de la Chambre des Représentants (moins l’abstention de la N-VA). Le travail que mené au Parlement permettra donc à un grand nombre d’accueillantes d’enfants actuellement discriminées de remplir la condition de carrière, malgré le fait qu’elles n’aient pas constitué de droit à la pension comme accueillante d’enfants avant l’entrée en vigueur du statut de leur fonction.
C’est ici un pas de plus dans mon combat pour mettre à l’honneur les professions féminines qui ont longtemps fait œuvre utile pour la société, mais sans disposer d’un statut !
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