Projet de Loi - La protection des travailleurs actifs dans l'économie de Plate-forme

J’ai déposé une proposition de loi avec Ahmed Laaouej qui vise à protéger les travailleurs actifs dans l’économie de plate-forme.

Actuellement, ces sociétés externalisent leur main-d’œuvre en ayant recours à des travailleurs dits “indépendants”. Ils doivent utiliser leur propre véhicule mais ne peuvent pas fixer leur tarif ni leurs horaires... Il est essentiel de pouvoir leur garantir un statut de salarié, une véritable protection sociale et des conditions salariales dignes !

Le Royaume-Uni et l’Espagne l’ont fait, il est est temps que la Belgique emboîte le pas!

Résumé :

L’ubérisation de la société entraine une transformation profonde de la nature des relations de travail. En effet, on constate une transformation du travail de type salarié vers un travail de type indépendant ce qui signifie, bien souvent, pour le travailleur, moins de droits et moins de protection.

Par ailleurs, dans les faits, on constate que les tra- vailleurs prestant via une plateforme n’ont que très peu d’autonomie: ils n’ont aucune liberté pour fixer leurs tarifs, ils sont contraints de respecter des horaires sous forme de “shift” ou de porter une tenue de travail.

Dans l’avis n° 116 du 23 février 2018, la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT) a d’ailleurs conclu que les modalités de travail proposées par la plateforme Deliveroo étaient incompatibles avec la qualification de travail de type indépendant. Dans les faits, un lien de subordination est donc bel et bien présent.

Il est donc aujourd’hui primordial d’éclaircir la nature de la relation de travail au sein de l’économie de plate- formes. C’est pourquoi, la présente proposition de loi introduit un nouveau critère permettant aux autorités et aux juridictions de qualifier la nature de la relation de travail en fonction de la dépendance à une plateforme donneuse d’ordres.

En effet, vu la situation asymétrique particulière- ment défavorable au travailleur, les auteurs estiment que celui-ci doit pouvoir être assujetti au régime des travailleurs salariés.

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